TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Camille Claudel a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Camille Claudel de lui communiquer la copie des documents demandés à savoir le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de l'association CCDH-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH-France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France) et au centre hospitalier Camille Claudel. 
 Fait à Poitiers, le 29 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE