TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... saisit le juge des référés du tribunal administratif d’un dépôt de plainte pour tentative de vol par personne dépositaire de l’autorité publique, dégradation volontaire d’un bien privé et violation de propriété privée, à l’encontre d’agents de la police municipale de la commune du Robert.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
   
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
  
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ». 
 
3. La requête de M. A... tend au dépôt d’une plainte pour tentative de vol par personne dépositaire de l’autorité publique, dégradation volontaire d’un bien privé et violation de propriété privée, à l’encontre d’agents de la police municipale de la commune du Robert concernant leur intervention, à plusieurs reprises, sur un terrain et un véhicule lui appartenant. Toutefois, ce litige tendant à l’enregistrement d’un dépôt de plainte relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
 
Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France. 
 
 
Fait à Schœlcher, le 10 novembre 2025.  
  
 
Le président, 
 
  
  
  
J-M. Laso 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.