TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision implicite attaquée, à Massy (91300), dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A, à la préfète de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 28 avril 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500761