Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet d'Ille-et-Vilaine. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2.La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2500763, le 4 février 2025, constitue un doublon de l'affaire n° 2500420 enregistrée le 22 janvier 2025 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2500763 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500763 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Rennes, le 20 février 2025. Le président de la 3ème chambre, signé E. Berthon La République mande et au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3520 février 2025Cette décision
ORTA_2500763_20250220
- TA7730 avril 2026DTA_2500763_20260430
- TA10312 mai 2026DTA_2500420_20260512
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