TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance de carte de séjour pluriannuelle prise par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail pendant la fabrication de cette carte de séjour ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer pendant ce réexamen un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, Me Toujas et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. B... se désiste de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre de l’aide juridictionnelle et des frais d’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M. B... se désiste de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B.... 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Toujas et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 11 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.