TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. D C, représenté par Me Lobeau, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à sa liberté d'aller et de venir et de prononcer toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de voyager ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte grave à une liberté publique et à la nécessité dans laquelle il se trouve de regagner la Belgique puis la région de Toulouse avant le 6 juin 2025 pour assurer le fonctionnement de son entreprise ; 
 - l'arrêté du 1er juin 2025 porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir qui a une valeur constitutionnelle ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et du principe de loyauté ; 
 - il n'a pas eu la possibilité de s'expliquer sur sa situation et les éléments défavorables retenus à son encontre sont à l'évidence fantaisistes ; 
 - aucun procès-verbal n'est visé dans l'arrête litigieux ; 
 - la motivation de l'arrêté est erronée et n'est étayée par aucun élément probant ; 
 - il est victime d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer. 
 Le préfet fait valoir avoir pris le 4 juin 2025 un arrêté portant abrogation de la décision litigieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Lobeau, pour M. C, 
 - les observations de Mme A pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. D C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension en toutes ses dispositions de l'arrêté du 1er juin 2025 du préfet de la Guyane portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport Félix Eboué. 
 2. Par un arrêté du 4 juin 2025, le préfet de la Guyane a abrogé la mesure portant interdiction d'embarquer précitée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2025 portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport Félix Eboué. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 4 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER