TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n° 2415234 du 10 janvier 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B..., représenté par Me Abderrezak, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité ; 
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d’agent de sécurité dans le délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La CNAPS a produit des pièces qui ont été enregistrées le 17 octobre 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et demande la mise à la charge du CNAPS de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte : 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. A... s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pure et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
 
La vice-présidente de la 6ème section, 
 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.