TA80Tribunal Administratif d'AmiensRejet
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500765_20250408
- Date
- 8 avril 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. B A conteste l'ordonnance de taxation d'expertise n° 2500122-9 du 16 janvier 2025 rendue par le président du tribunal administratif de Lille. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. L'ordonnance contestée par le requérant a mis les frais et honoraires de l'expert à la charge de la commune de Croix. Dès lors, M. A, même s'il est le propriétaire du bien qui a fait l'objet de l'expertise, ne dispose d'aucun intérêt à agir à l'encontre de cette ordonnance. Il suit de là que la présente requête doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Amiens, le 8 avril 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA808 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500765_20250408
TA10112 mai 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 avril 2025
Référence
ORTA_2500765_20250408
Données disponibles
- Texte intégral