TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme France (CCDH-France) a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur général du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à sa demande de communication de documents administratifs, en l'occurrence : 
 - les registres de contention et d'isolement de l'établissement établis pour l'année 2023, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; 
 - le rapport annuel établi par l'établissement, en application de l'article L. 3222-5-1 du même code et pour l'année 2023, rendant compte de ses pratiques en matière d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre. 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer ces documents.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l'association CCDH-France déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. l'association CCDH-France, qui a reçu communication en cours d'instance des documents réclamés, a déclaré, en conséquence, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500765 présentée par l'association CCDH-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme France (CCDH-France) et au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne. 
 Fait à Dijon, le 26 mai 2025. 
 Le président, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 lc