TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a décidé de suspendre le versement du revenu de solidarité active.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette mesure accroît sa situation de précarité ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que son état de santé et l'insuffisance des moyens matériels à sa disposition ne lui ont pas permis de finaliser sa demande de prolongation du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH).  
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2406515 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a décidé de suspendre le versement du revenu de solidarité active.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 3.  Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B n'avance aucun élément permettant de justifier une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative alors que l'examen au fond de sa requête est inscrit à l'audience du tribunal fixée au 19 mars 2025. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.  
 Fait à Nice, le 11 mars 2025  
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. MYARA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2500767