TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le maire de Villiers-sur-Marne a refusé de lui verser la prime de précarité. 
 Mme A a été invitée à régulariser sa requête, par courrier du 14 mai 2025 lu le jour même sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, en produisant dans le délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la pièce justifiant d'une médiation préalable à l'introduction de sa requête. 
 Vu la lettre enregistrée le 17 mai 2025, par laquelle Mme A indique n'avoir pas été informée de cette médiation préalable obligatoire. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié ; 
 - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : () 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : () 2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation prévue à l'article 2. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention. ". Aux termes de l'article 4 dudit décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée () 2° Pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions () sont applicables au recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter () ou, lorsqu'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale (), à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l'article 3. (). 
 4. Aux termes de l'article 3 du décret susvisé et en exécution de la délibération de son conseil municipal du 22 septembre 2022, la commune de Villiers-sur-Marne a signé avec le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France une convention, le 28 octobre 2022 avec effet au 1er novembre 2022. 
 5. Il résulte des dispositions combinées précitées que la requête de Mme A, agent ayant été employée par la commune de Villiers-sur-Marne, en qualité d'animatrice contractuelle du 10 novembre 2022 au 21 juillet 2023 puis du 4 septembre 2023 au 26 juillet 2024, qui porte sur un élément de sa rémunération doit, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, à peine d'irrecevabilité être précédée d'une médiation. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 17 mai 2025, Mme A a répondu qu'elle n'a pas adressé de demande de médiation préalable à l'introduction de la requête, à la suite de la demande de régularisation du greffe du tribunal du 14 mai 2025 dans le délai de réponse de quinze jours à peine d'irrecevabilité de la requête, dont elle a pris connaissance le jour même sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Mme A n'a, par conséquent, pas fait précéder son recours contentieux, de la saisine obligatoire du médiateur. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable, en vertu de l'article 1er du décret du 25 mars 2022 et peut, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et transmise au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le dossier est transmis à la médiatrice du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Villiers-sur-Marne et à la médiatrice du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 3 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,