TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A C, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet du Doubs a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 M. C soutient que :  
 - il y a urgence à statuer dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour remplir les obligations du contrat d'engagement civique qui doit débuter le 1er avril 2025 ;  
 - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :  
 - le signataire de la décision contestée était incompétent pour la prendre ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation notamment au regard de sa durée ;  
 - elle méconnait les articles R. 224-6 et R. 221-3 du code de la route ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 avril 2025 sous le numéro 2500748 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 3. A l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée du 24 mars 2025, M. C, âgé de 20 ans, fait valoir qu'il aurait besoin de l'usage de son permis de conduire pour remplir les obligations du contrat d'engagement civique qu'il produit. Toutefois, il ressort de ce contrat, qui a débuté le 1er avril 2025, que l'intéressé a pour mission d'accompagner les usagers de France Travail dans l'utilisation des outils numériques de cet organisme jusqu'au 30 novembre 2025 et que cette tâche doit se dérouler à Pontarlier où habite déjà l'intéressé de sorte qu'il n'établit pas la nécessité de retrouver rapidement l'usage de son permis de conduire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a, par l'arrêté contesté, prononcé à l'encontre de M. C une mesure de suspension de son permis de conduire pendant une durée de trois mois au motif que l'intéressé conduisait son véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique le 23 mars 2025 à 3 h 50 sur la commune de Charquemont. Compte tenu de la dangerosité d'un tel comportement pour les usagers de la route, la suspension de la mesure de police en litige contreviendrait aux exigences de protection et de sécurité routières. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, et, en la matière, au regard des impératifs de sécurité routière, n'est pas remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon, le 15 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2500771