TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, le syndicat Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé de Bourgogne, représenté par M. C E, délégué fédéral adjoint, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) " d'ordonner l'annulation immédiate des refus d'autorisation d'absence opposés à Madame F A B " et d'" enjoindre à Madame la directrice du centre hospitalier d'Is-sur-Tille de lui accorder les autorisations sollicitées " ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Is-sur-Tille une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les premières dates d'autorisation d'absence refusées sont celles des 10 et 14 mars 2025, rendant nécessaire une intervention rapide du juge des référés pour éviter une atteinte imminente au droit de Mme A B d'exercer son mandat d'élu syndical au Comité Social d'Etablissement (CSE) et à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ; 
 - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et à la liberté d'exercer un mandat électif, protégées par les articles 6 à 8 du préambule de la Constitution de 1946 et par les articles 8 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Par une demande du 6 février 2025, Mme A B a sollicité une autorisation d'absence notamment pour les journées des 10 et 14 mars 2025 en vue de l'exercice de ses activités syndicales. Par une décision du 7 février 2025, après avis défavorable du responsable de service, le directeur du centre hospitalier d'Is-sur-Tille a refusé de faire droit à cette demande. 
 3. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 4. Il en résulte que le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires et ne peut ainsi, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne " l'annulation immédiate " des refus d'autorisation d'absence opposés à Mme A B sont manifestement irrecevables. 
 5. En second lieu, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 
 6. En l'espèce, le syndicat requérant n'est pas fondé, pour établir l'urgence de sa demande, à faire état de ce que la décision contestée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, concerne une autorisation d'absence pour les journées, imminentes, des 10 et 14 mars 2025. En effet, ce n'est que le 3 mars 2025 qu'il a saisi le tribunal administratif de Dijon de cette décision pourtant datée du 7 février 2025 et dont il a eu connaissance au maximum le 10 février 2025, date de son recours gracieux. Il en résulte que le syndicat requérant, qui est lui-même à l'origine de l'urgence dont il se prévaut, ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le syndicat requérant soit mise à la charge du centre hospitalier d'Is-sur-Tille qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2500774 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé de Bourgogne. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Is-sur-Tille. 
 Fait à Dijon, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. D 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière