TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Yron, représentée par Me Colbus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Labeuville a confirmé le refus de lui communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire 055 265 24 E0001 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Labeuville de lui communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire 055 265 24 E0001, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Labeuville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la SCEA de l'Yron demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par son mémoire enregistré le 16 avril 2025, la SCEA de l'Yron déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCEA de l'Yron. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole de l'Yron et à la commune de Labeuville. 
 Fait à Nancy, le 24 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.