TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Lamy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 20 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui remettre un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer ledit récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500776 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance de ce jour. Par suite, la requête tendant à suspendre provisoirement les effets de cette décision dans l'attente du jugement au fond doit être rejetée comme mal fondée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.