TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... B... sollicite un effacement total de sa dette suite à la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion lui ayant accordé une remise de dette limitée à 388,28 euros en maintenant une dette de 129,43 euros. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Il résulte des écritures en défense de la CAF, non contestées par la requérante, que l’indu de prime d’activité litigieux était déjà soldé, par retenue sur prestations, à la date à laquelle Mme B... a saisi le tribunal pour solliciter l’effacement total de sa dette, initialement fixée à 517,71 euros, suite à la décision de la CAF lui ayant accordé une remise partielle limitée à 388,28 euros. Ainsi, la requête est sans objet.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.  
 
Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025.  
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.