TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A C, représenté par                 Me Guyon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel la préfète des Landes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète des Landes de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de suspendre, à titre infiniment subsidiaire, l'exécution de la décision du 7 février 2025 en tant qu'elle est disproportionnée et la ramener à de plus justes proportions et d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 - sa requête est recevable car elle n'est pas tardive,  
 - sa requête est recevable dès lors que l'acte attaqué est une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours ; 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie de son intérêt et de sa qualité pour agir contre cet acte ; 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence :  
 - elle est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et certaine à sa situation personnelle, professionnelle et financière, la détention d'un permis de conduire étant nécessaire tant pour ses activités de la vie courante que pour l'exercice effectif de son activité professionnelle de cavalier d'entraînement, qu'il exerce en contrat à durée indéterminée depuis le 10 septembre 2012 ;  
 - elle est remplie dès lors que la décision attaquée l'expose à une perte de son emploi ; 
 - elle est remplie dès lors que la décision attaquée engendre un préjudice financier évalué à 900 euros mensuels, tirés notamment de ses dépenses de la vie courante et de ses trois emprunts aux mensualités de 457,39 euros, 368,15 euros et 178,75 euros ; 
 - elle est remplie dès lors que la décision attaquée engendre un isolement social et l'empêche de rendre visite à ses proches ;  
 - elle est remplie dès lors qu'il réside dans la commune de Sanguinet, commune à faible densité de transports en commun située à 20 kilomètres de son lieu de travail et qu'il ne dispose pas de solutions alternatives pour se déplacer ; 
 - elle est remplie dès lors que la suspension de son permis pour une durée de six mois est disproportionnée par rapport aux faits reprochés, qui ne concernent pas l'usage d'alcool, et à sa situation et à sa personnalité ; 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles              L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de toute procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de demander l'examen technique, l'expertise ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus par les articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que la décision contestée est intervenue en dehors du délai de 72 ou 120 heures suivant la rétention du permis de conduire ; 
 - la décision attaquée repose sur une erreur de faits dès lors que compte tenu des éléments issus du test de dépistage salivaire dont il a fait l'objet, aucun élément n'indique l'existence de quelconques analyses toxicologiques à la suite du test salivaire qui établiraient la matérialité des faits reprochés, en méconnaissance de l'article L. 235-1 du code de la route ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et méconnait les articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-9 et R. 235-53 du code de la route, de l'article R. 3354-20 du code de la santé publique, de l'article 157 du code de procédure pénale et des articles 3, 6, 7, 12 et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants dès lors qu'il n'est pas établi que le requérant était au-dessus des seuils fixés, que le dépistage ait été réalisé conformément aux procédures établies et sous le contrôle d'un agent de police judiciaire avec un matériel homologué ni que les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route aient été réalisés par un laboratoire et un professionnel habilités ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle.  
 Vu :  
 -la requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le numéro 2500783 par laquelle                    M. C demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la route ; 
 -le code de la santé publique ; 
 -le code de procédure pénale ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ;  
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel la préfète des Landes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, M. C fait valoir qu'il exerce la profession de cavalier d'entraînement, qu'il réside à Sanguinet, une commune rurale à faible densité de transports en commun située à 20 kilomètres de son lieu de travail, et qu'il ne dispose pas de solutions de déplacement alternatives à la conduite de son véhicule pour l'exercice de son activité professionnelle et sa vie personnelle. Il soutient que la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois va entraîner la perte de son emploi, un préjudice financier qu'il évalue à 900 euros, un isolement social et une impossibilité de rendre visite à ses proches.  
 4. Toutefois, le requérant n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément précis et concret sur ses contraintes tant professionnelles que familiales et n'établit pas davantage qu'il lui serait impossible de prévoir temporairement de nouvelles modalités d'organisation en ayant recours à des modes de transports alternatifs, notamment en utilisant un véhicule ne nécessitant pas la détention du permis de conduire pendant la durée de la suspension de son permis ou même en se faisant véhiculer par des tiers lorsqu'il peut être amené à se déplacer.  
 5. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si l'article 10 de son contrat de travail stipule que la détention du permis de conduire est un " élément essentiel et obligatoire de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail " et que " la privation du permis de conduire () peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ", l'article 2 de son contrat de travail intitulé " lieu d'exécution du contrat " stipule toutefois qu'il " exercera ses fonctions au centre d'entraînement situé à La-Teste-de-Buch " et qu'il " effectuera principalement son travail dans les locaux et sur les terrains utilisés par l'écurie dans  le cadre de son activité d'entraînement mais il pourra être amené à se déplacer sur tout autre lieu et hippodrome en France ou éventuellement à l'étranger ", de sorte que le requérant n'établit pas la fréquence de ses déplacements ni l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement sur un autre emploi au sein de son entreprise ou de n'être affecté qu'au centre d'entraînement pendant la durée de suspension de son permis de conduire et aucun élément ne vient établir que son employeur aurait l'intention de procéder à son licenciement.  
 6. En outre, si le requérant justifie de ses ressources, de certaines dépenses et devoir rembourser trois prêts bancaires, il résulte toutefois de l'instruction que le requérant vit en couple et que sa compagne est co-bénéficiaire des prêts. Le requérant n'apporte aucun élément sur la situation financière globale du couple, notamment s'agissant des ressources de sa compagne, et ne démontre pas que le couple ne pourrait faire face à ses charges mensuelles.  
 7. Au surplus, si le requérant fait valoir que la suspension de son permis de conduire l'isole socialement, il ne donne aucune précision sur ce point.  
 8. Enfin, et en tout état de cause, il ressort des motifs de la décision contestée que, le 5 février 2025 à 10h45 sur le territoire de la commune de Sanguinet, le requérant a fait l'objet d'un contrôle routier pour conduite sans port de la ceinture de sécurité et d'un dépistage positif à l'usage de substances ou de plantes classées stupéfiants, par prélèvement salivaire, de sorte que la décision contestée, prise par l'autorité administrative en application notamment de l'article L. 224-2 du code de la route, répond, eu égard à la gravité de l'infraction relevée, à des exigences de protection et de sécurité routière. En outre, cette infraction révèle que le requérant a un comportement dangereux en tant qu'automobiliste, nonobstant la circonstance qu'elle ne concerne pas l'usage d'alcool. 
 9. Dans ces conditions, et alors même que la décision attaquée porte atteinte à la situation personnelle et professionnelle du requérant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute réel et sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions à fin de suspension et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 8 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition ; 
 La greffière, 
 N°2500785