TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. C A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire attestant de la régularité de sa situation administrative pour toute la durée du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés à sa requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la carence de l'administration porte une atteinte grave à son droit à une vie privée et familiale ; 
 - la carence de l'administration porte une atteinte manifestement grave et illégale aux obligations de l'administration et dépasse les délais raisonnables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 2. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Il résulte de l'instruction que les pièces fournies par M. A B à l'appui de sa requête, dont des échanges avec la préfecture de Seine-Saint-Denis et un courrier adressé au ministre de l'intérieur, ne sont pas de nature à établir la preuve de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. A B saisisse, s'il s'y croit fondé et recevable, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 21 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.