TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500789_20250722
- Date
- 22 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la SAS Photosol Developpement, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 7 août 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet du Var. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Photosol Developpement déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Photosol Developpement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Photosol Developpement. les dépens. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Photosol Developpement et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 22 juillet 2025. Le président, Signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2025
Référence
ORTA_2500789_20250722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel