TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 18 mars 2025, M. B A, représenté par Me Lusteau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler une mise en demeure valant commandement de payer du 12 novembre 2024 émise par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, deux saisies administratives à tiers détenteur émises les 14 mai et 28 août 2024 par le centre des finances publiques Lamballe-Armor, un titre de perception émis le 21 août 2024 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, une saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 janvier 2025 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor et de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2024/000361 du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La requête de M. A tend au remboursement des sommes prélevées au titre d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire et le juge pénal sur le fondement des dispositions des articles L. 480-4 et L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme pour violation de la législation sur l'urbanisme. Ainsi, la mise en demeure valant commandement de payer du 12 novembre 2024 émise par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, les deux saisies administratives à tiers détenteur émises les 14 mai et 28 août 2024 par le centre des finances publiques Lamballe-Armor, le titre de perception émis le 21 août 2024 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine et la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 janvier 2025 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont M. A demande l'annulation et la décharge de l'obligation de payer, trouvent leur origine et leur fondement dans des condamnations prononcées à l'issue d'une procédure judiciaire. Par suite, même prise par une autorité administrative, elle ne doit pas moins continuer à être regardée comme se rattachant directement à la décision de l'autorité judiciaire à laquelle elle se réfère expressément et dont elle entend assurer l'application. En conséquence, les conclusions d'annulation des décisions contestées et en décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées relèvent de la compétence du juge judiciaire et ne peuvent être présentées devant la juridiction administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () ; / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée () manifestement irrecevable ; () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle peut intervenir en cours d'instance et jusqu'à un an après la fin de l'instance. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie ". Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant de la contribution versée par l'Etat ". 
 5.   Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la présente procédure engagée par  
 M. A, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à M. A par la décision n° 2024/000361 visée ci-dessus du 25 juillet 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lusteau. 
 Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes.  
 Fait à Rennes, le 7 avril 2025.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.