TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B..., ayant pour avocat Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre les effets de l’obligation de quitter le territoire sans délai et de l’interdiction de retour prononcée aux termes de l’arrêté du 18 mai 2025 pris à son encontre ;  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- alors qu’il est parent d’enfants vivant sur le territoire de manière régulière, dont il s’occupe et a bénéficié de plusieurs titres de séjour régulièrement renouvelés, la décision ne respecte pas les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle viole l’article L. 423-23 du CESEDA. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
2. Le requérant soutient à l’appui du présent référé être père d’enfants vivant à Mayotte et avoir été titulaire de plusieurs titres de séjour régulièrement renouvelés. Toutefois, il n’a produit aucun élément à l’appui de sa requête. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable. En conséquence, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de cette requête sur le fondement de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République. 
  
Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
L. MARTIN 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.