TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Me A B, représenté par Me Barrier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il existe une situation d'urgence dès lors que la décision en litige l'empêche de pouvoir exercer son activité professionnelle et le place en difficulté financière alors que ses droits au chômage arrivent à leur fin et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * il appartient au Conseil national des activités privées de sécurité de démontrer que l'enquête administrative préalable au refus de renouvellement de sa carte est régulière ;  
 * le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait consulter les fichiers de classement sans suite le concernant ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation, son comportement n'étant pas incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité au sens du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 janvier 2025 sous le n° 2500765.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration :  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour établir que la condition d'urgence est remplie, M. B fait valoir que la décision en litige fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle et le place en difficulté financière alors que ses droits au chômage arrivent à leur fin et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche. Toutefois, alors que la décision produite par le requérant à l'appui de sa requête, prise au visa de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, refuse de lui délivrer une autorisation préalable et non de lui délivrer une carte professionnelle, il n'établit ni même n'allègue que le refus en litige aurait pour objet ou pour effet de modifier sa situation. Par ailleurs, cette décision ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'il exerce un emploi dans un autre secteur que celui de la sécurité. Dans ces conditions, le requérant qui indique lui-même être sans emploi n'établit pas que la décision en litige affecte de manière suffisamment grave et immédiate sa situation personnelle au point de justifier qu'il bénéficie, à bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant au fond sur sa légalité.  Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 4.  Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des frais d'instance et des dépens, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée pour information au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.  
 La juge des référés, 
   
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,