Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 19 et 22 avril 2025, M. B A conteste un arrêté du 21 mars 2025 par lequel le président du conseil départemental lui a attribué la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2020. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. B A se désiste purement et simplement de sa requête n° 2500791. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de la présente instance. Son désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Limoges, le 7 mai 2025. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Le Greffier en chef, A. BLANCHON cg
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA877 mai 2025Cette décision
ORTA_2500791_20250507
- TA146 mars 2026DTA_2500791_20260306
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