TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier Henri Guérin concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le  
 15 janvier 2024 ; 
 2°) d'ordonner à ce que lui soit communiqué la copie des documents demandés, soit : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, en application de l'article L.3222-5-1 et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et au centre hospitalier Henri Guérin. 
 Fait à Toulon, le 18 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.00