TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) France demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier de Montfavet concernant une demande d'accès à des documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre la communication de la copie des documents demandés, soit : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023 sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par une production de pièces, du 7 mai 2025, le centre hospitalier de Montfavet doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l'association CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l'association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500796 de l'association CCDH France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et au centre hospitalier de Montfavet. 
 Fait à Nîmes, le 18 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2500796