TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. C... E... et Mme A... D..., représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Lô a délivré à la SNC Altarea Cogedim Régions un permis de construire pour l’édification de deux immeubles comportant 70 logements, sur un terrain cadastré CL n°93, situé 224 rue Cavelier de la Salle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la commune de Saint-Lô, représentée par la SELAS Seban Armorique, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, M. C... E... et Mme A... D... déclarent se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Saint-Lô demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et déclare renoncer à ses conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SNC Altarea Cogedim Régions, représentée par la SELARL Médéas, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; ». 
 
2. Le désistement d’instance de M. C... E... et Mme A... D... est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... E... et Mme A... D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... E... et Mme A... D..., à la SNC Altarea Cogedim Régions et à la commune de Saint-Lô.  
 
 
Fait à Caen, le 20 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
Signé 
 
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
M. B...