TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la SAS Les Bergeries, représentée par la SELAS Langevin Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) le remboursement d’un crédit de TVA d’un montant de 323 077 euros au titre du mois de décembre 2024, assorti des intérêts moratoires ; 
 
2°) de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la SAS Les Bergeries déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. La SAS Les Bergeries déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Bergeries. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Bergeries et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 19 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
signé 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Saffour