TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B... A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;  
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen. 
4°) le cas échéant, en cas de renvoi, ordonner au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance. 
 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- né en 2006, il est arrivé à Mayotte avant l’âge de 13 ans et justifie de sa présence sur le territoire depuis lors ; il a été scolarisé depuis septembre 2020 ; il a obtenu le brevet des collèges en 2022 ; il est actuellement en Terminale générale au lycée de Bandrelé ; en outre, l’intégralité de ses attaches familiales, personnelles et scolaires sont constituées à Mayotte ; il  réside avec sa tante, la sœur de sa mère, qui possède un titre de séjour. ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par le requérant ne peut prospérer.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 23 mai 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de M. A... qui déclare être arrivé à Mayotte en 2019, être scolarisé depuis 2020, être inscrit en Terminale générale au lycée de Bandrélé, vivre chez sa tante, ses parents résidant quant à eux aux Comores ; 
- les observations de Me Rannou pour le préfet de Mayotte qui relève la faiblesse des résultats scolaires du requérant, ses lacunes linguistiques et l’absence d’éléments d’intégration. 
             
                     La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1.  M. A..., ressortissant comorien né en 2006, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 20 mai 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, celui-ci n’ayant pas été assisté par un avocat. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
3.  Il résulte de l’instruction que le requérant ne réside à Mayotte que depuis au mieux 2019. S’il est scolarisé depuis lors, a été lauréat du brevet des collèges en 2022 et est élève de Terminale générale au lycée de Bandrélé au titre de l’année scolaire 2024/2025, il n’a pas justifié à l’audience d’une maîtrise de la langue française en cohérence avec son niveau d’études et ne peut se prévaloir que de résultats scolaires très moyens. S’il justifie d’attaches à Mayotte, sa tante maternelle y résidant en situation régulière, il a indiqué à l’audience que ses parents résidaient aux Comores. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d’une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner le critère d’urgence, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer, au ministre de l’intérieur et au procureur de la République.  
  
Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.