TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, l’association Aidant.E.S Auvergne, représentée par le cabinet d’avocats Juridefi, demande au tribunal : 
1°) de prononcer l’annulation de la décision de rejet du 3 février 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a notifié le rejet, par le collège de second examen, de la demande de rescrit fiscal de l’association aux fins de bénéficier des dispositions des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts ; 
2°) de déclarer l’association éligible, au titre des dons reçus, aux dispositions précitées ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 18 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice financier ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet des conclusions indemnitaires. 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, l’association Aidant.E.S Auvergne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement de l’association Aidant.E.S Auvergne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Aidant.E.S Auvergne. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Aidant.E.S Auvergne, au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Fait à Clermont-Ferrand le 18 novembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
R. CARAËS 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.