TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, transmise par ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 février 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer le certificat d’immatriculation de son véhicule en y faisant figurer la mention « véhicule de collection » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANTS de lui délivrer ce certificat d’immatriculation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la directrice générale de l’ANTS conclut à son incompétence pour traiter la requête de M. A.... 
 
Une lettre a été adressée à M. A... au moyen de l’application Télérecours, le 25 juin 2025 l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
  
3.  Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 25 juin 2025, au moyen de l’application Télérecours, à M. A..., qui en a accusé réception le même jour, mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice générale de l’ANTS. 
  
Fait à Poitiers, le 17 novembre 2025 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
signé  
  
  
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’interieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
N. COLLET