TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours exercé contre la décision du 11 juillet 2024 lui refusant l'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, soldat de 1ère classe, militaire du rang de l'armée de terre, est, à la date de la décision contestée, affecté au 1er régiment de tirailleurs à Epinal, dans le département des Vosges. Par suite, le litige individuel, portant sur le refus de souscrire un contrat d'engagement de sous-officier de gendarmerie soulevé par l'intéressé relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B. 
 Fait à Rouen, le 27 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE