TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. B A, représenté par Me Ouahmed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour emmener son épouse à des rendez-vous médicaux ;  
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - aucun avis de contravention ne lui a été adressé ; 
 - l'avis de rétention qui lui a été remis est illégal dès lors qu'il ne comporte aucune précision concernant l'appareil de contrôle, la localisation de l'infraction et la vitesse maximale qui y était autorisée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500810 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral " 3 F " pris par le préfet du Gard portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du préfet du Gard décidant de la suspension de son permis de conduire, M. A soutient qu'il a besoin de son véhicule afin de conduire son épouse à ses rendez-vous médicaux. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral " 3F " en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de l'infraction commise par le requérant qui a été intercepté pour avoir commis un excès de vitesse de 54 km/h établi au moyen d'un appareil homologué. Par suite, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l'intéressé et les conséquences personnelles résultant de la suspension de son permis, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, soit en l'espèce regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.  
 Fait à Nîmes, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.