TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B F et M. C E, représentés par Me Naciri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, dès l'intervention l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ayant été hébergés, ils ont été remis à la rue avec leurs enfants et se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité malgré leurs appels répétés au 115 et la saisine du préfet ; 
 - de ce fait, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leurs enfants, protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants formulée par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la situation des requérants ne présente pas d'urgence ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Tur, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Grimaud, président par intérim du tribunal, juge des référés,   
 - et les observations de Me Naciri, représentant M. et Mme F, qui reprend et précise les conclusions et moyens exposés dans la requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire de Mme F à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent, à la double condition, d'une part, qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais. 
 4. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".  
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme et M. F, ressortissants russes, ont vu leur demande d'asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 30 avril 2024, la demande de leur fille aujourd'hui majeure ayant quant à elle été rejetée le 7 septembre 2021. Il en résulte, en vertu des règles rappelées ci-dessus, qui s'appliquent tant aux cas où est en cause un refus de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence qu'aux cas où le demandeur conteste une fin de prise en charge au titre de ce dispositif, qu'il incombe en l'espèce aux requérants de faire état de circonstances exceptionnelles de nature à justifier leur prise en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence. 
 7. Il résulte de l'instruction que les requérants vivent dans leur véhicule, faute d'un quelconque hébergement, avec leurs quatre enfants âgés de dix-neuf, quinze, huit et quatre ans. Il résulte par ailleurs de l'instruction que tant Mme F que les jeunes A et D sont atteints de diverses pathologies qui, selon les certificats médicaux produits par les requérants, sont incompatibles avec une vie à la rue. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que les requérants, qui ont été hébergés, soit au titre de l'hébergement d'urgence, soit au titre des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile, entre février 2021 et juillet 2024, ont pu se maintenir dans l'hébergement qui leur avait été octroyé en centre d'accueil pour demandeurs d'asile jusqu'au 9 juillet 2024, soit pendant plus de deux mois après le rejet définitif de leur demande d'asile, et ont ainsi disposé du délai nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire à la suite de ce rejet. En outre, bien que les requérants n'aient ensuite plus été hébergés, ils ont été repris en charge du 18 au 27 janvier 2025 en application du plan hivernal décidé par le préfet de la Haute-Garonne. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des pièces médicales produites, que la famille présenterait une vulnérabilité telle qu'elle puisse être regardée comme caractérisant une circonstance exceptionnelle et, notamment, comme devant conduire à la juger prioritaire par rapport aux autres familles en attente d'un hébergement, dont les éléments produits en défense révèlent qu'elles représentent, au cours de la semaine du 27 janvier 2025 au 2 février 2025, environ quatre cents personnes, dont près de quatre-vingt enfants de moins de trois ans. Il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la fin de leur prise en charge et l'absence d'attribution d'un hébergement révèlerait de la part de l'Etat une carence caractérisée constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont ils se prévalent. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme et M. F doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme et M. F est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F et M. C E, à la ministre chargée du logement et à Me Naciri. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 février 2025. 
            
 Le président du tribunal par intérim, juge des référés, 
        P. GRIMAUD         
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,