TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 28 janvier 2025 par le conseil médical siégeant en formation restreinte a confirmé l'avis du médecin inspecteur zonal 
 du 13 décembre 2024 constatant son inaptitude définitive à la poursuite de la formation de gardien de la paix. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. La requête de Mme A est dirigée contre l'avis émis le 28 janvier 2025 par le conseil médical restreint interdépartemental de la police nationale. Toutefois, cet avis ne constitue qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation 
 de Mme A sont manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.