TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande par le Préfet des Alpes-Maritimes ;  
 2°) au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui  délivrer dans l'attente d'une décision, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser directement à Maître Traversini, au titre des frais irrépétibles, la somme de 1.200 €, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et si le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'était pas accordé, condamner l'État à verser cette somme au requérant.  
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions formulées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nice, le 13 mai 2025 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2500811