TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par   Me Pinto, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder à l'instruction de son dossier dans les plus brefs délais dès notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 560 euros à verser à Me Pinto au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " porte gravement atteinte à son droit à l'instruction et à la formation, à son droit de travailler, ce qui la prive de conditions dignes d'existence, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence est satisfaite : il y a urgence à mettre fin sans délai aux troubles occasionnés du fait de la non délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction de demande de renouvellement de son titre de séjour et ce afin qu'elle puisse justifier de la régularité de son séjour, poursuivre normalement sa formation professionnelle en alternance, poursuivre son contrat d'apprentissage et retrouver les droits qui en découlent, circuler librement sur le territoire français et hors de ce territoire et mener une vie privée et familiale normale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 422-5 du même code : "  La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 
 3. Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 10 juin 1999, est entrée en France, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour (visa D) " étudiant " valable jusqu'au 30 août 2021. Elle s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 novembre 2021 au 4 novembre 2024. Le 22 août 2024, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il lui a été remis la confirmation du dépôt de cette demande de renouvellement. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder à l'instruction de son dossier dans les plus brefs délais dès notification de l'ordonnance à intervenir. 
 4. Si la préfète de l'Essonne n'a pas pris de décision explicite sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 que la demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 22 août 2024, doit être regardée comme ayant fait l'objet, à la date de la présente ordonnance, d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de procéder à l'instruction de son dossier ne peuvent qu'être rejetées. Il est loisible à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester cette décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour par la voie de l'excès de pouvoir et du référé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 25 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. Lutz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.