TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de cette demande, d'autre part, de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 22 avril 2022, en ce qu'elle constitue un frein à son droit de mener une vie privée et familiale normale sur le territoire français, accompagné des membres de sa famille de nationalité française ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de lui communiquer une nouvelle date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour le jour du dépôt de son dossier à la préfecture ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu des dispositions de l'article  
 L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. B, ressortissant malien entré en France le 2 août 2018 selon ses déclarations, a été convoqué à un rendez-vous à la préfecture de Créteil fixé le 6 janvier 2025 à 11h30 pour le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Sa requête tend, à titre principal, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision par laquelle un agent de la préfecture aurait verbalement refusé d'enregistrer cette demande et de lui en délivrer récépissé, ainsi que de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il aurait fait l'objet le 22 avril 2022, et qu'il soit en conséquence enjoint au préfet du  
 Val-de-Marne de lui communiquer une nouvelle date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la remise du récépissé correspondant. 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est notamment subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures ou, à tout le moins, à très bref délai. 
 4. Pour justifier de l'urgence de l'affaire, M. B fait valoir qu'il est né le 2 mai 1992, qu'il est de nationalité malienne, qu'il est entré en France le 2 août 2018, qu'il n'a plus, depuis lors, soit depuis six ans, quitté le territoire national, où il a fixé le centre de ses attaches personnelles et professionnelles, que l'ensemble des membres de sa famille résidant en France soutiennent ses démarches de régularisation de sa situation administrative, qu'il est hébergé par son père, de nationalité française, qu'il est également entouré de ses deux frères et de ses  
 trois sœurs, tous de nationalité française, que c'est fort d'une présence ininterrompue en France et d'une insertion particulièrement remarquable qu'il a entrepris de solliciter son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, qu'il a occupé divers emploi depuis 2018, cumulant ainsi plus de cinquante bulletins de salaires, qu'il est actuellement titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis plus de huit mois et d'un " pack employeur " complet, qu'il remplissait, à la date à laquelle il a sollicité le rendez-vous du 6 janvier 2025, comme à la date de ce rendez-vous, les conditions requises pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", que c'est à sa grande surprise que l'agent de la préfecture qui l'a reçu a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'il aurait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 avril 2022, qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issue de la loi du 26 janvier 2024 ne permet à l'administration de refuser l'enregistrement d'une demande de titre de séjour à un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français moins de trois ans auparavant sans examiner la situation personnelle de l'intéressé et qu'il a bien précisé, lors du rendez-vous du 6 janvier 2025, que l'ensemble des membres de sa famille résidant en France sont de nationalité française, qu'il est employé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis plus de huit mois, qu'il cumule plus de cinquante bulletins de salaire depuis son arrivée en France et qu'il n'est pas envisageable pour lui d'attendre le 22 avril 2025. Il fait également valoir que le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour porte une atteinte manifeste à son droit à la vie privée, ainsi qu'à sa liberté de circuler librement sur le territoire français, et l'expose au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'il remplit les conditions pour prétendre à la régularisation de sa situation sans attendre l'expiration du délai de trois ans de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre. Toutefois, et alors, en outre, qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour et qu'il a attendu le 15 mai 2024, soit près de six ans après son entrée en France, pour régulariser cette situation, aucune des circonstances ainsi invoquées n'est de nature à caractériser une situation d'urgence particulière au sens indiqué au point précédent. Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. Zanella 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,