TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 24 février 2025, la SCI Euro DVA demande au tribunal :   
 1°) de prononcer l'annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne pour valoir recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont elle est redevable ; 
 2°) de mettre à la charge de cet organisme la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Truy, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les conclusions de la requête de la SCI Euro DVA tendent à l'annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne et relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à une créance de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître alors qu'elles n'apparaissent, en tout état de cause, pas avoir donné lieu à demande préalable qu'il s'agisse tant des conclusions en annulation que de celles tendant à l'indemnisation des préjudices subis. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de la SCI Euro DVA est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Euro DVA.  
 Copie en sera adressée à la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne. 
 Fait à Amiens, le 17 mars 2025. 
                                Le magistrat désigné, 
         Signé 
                                            G. Truy 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.