TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, l’Office national des forêts, représenté par Me Kunz, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la société City CG Herve, représentée par ses liquidateurs, la société par actions simplifiée Alliance et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée  
(SELARL) de Keating, à verser à l’Office national des forêts la somme de 2 466 628,17 euros et d’ordonner la fixation de la créance de l’Office national des forêts déclarée le 14 mars 2023 au passif de la liquidation de la société CG Hervé ;   
 
2°) de mettre à la charge de la société City CG Herve, représentée par ses liquidateurs, la société par actions simplifiée Alliance et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Keating le versement au profit de l’Office national des forêts de la somme de  
5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et d’ordonner la fixation de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société City CG Herve.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l’Office national des forêts déclare se désister purement et simplement de cette instance et de son action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l’Office national des forêts déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de son action par l’Office national des forêts. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la société par action simplifiée Alliance. 
 
Copie en sera adressée à l’Office national des forêts.   
 
 
Fait à Melun, le 22 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : Mme A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,