TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500821_20250716
- Date
- 16 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par Me Savi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13117 24 F0016 en date du 29 août 2024 par lequel la commune de Vitrolles a délivré à la SCI Méditerranée un permis de construire visant à la réalisation d’une résidence de 45 logements répartis sur 2 bâtiments, ensemble la décision implicite de rejet apporté à leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A..., à la commune de Vitrolles et à la SCI Méditerranée. Fait à Marseille, le 16 juillet 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
ORTA_2500821_20250716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel