TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. et Mme B... C... et A... contestent la décision de la commission de médiation ayant implicitement rejeté leur demande du 12 septembre 2024 tendant à être reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
-  le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 
   2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
   
   3. Suite à la demande de régularisation qui leur a été adressée le 21 mai 2025, M. et Mme B... n’ont pas régularisé la procédure en versant au dossier les pièces attestant de l’existence de la décision implicite de rejet qu’ils déclarent contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
    ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. et Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... C... et A.... 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
  
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.