TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Jouvin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans les mêmes conditions d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
 
Fait à Paris, le 12 mars 2026. 
 
Le vice-président de la 5ème section, 
 
 
 
 
 
L. GROS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.