TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sur sa demande du 23 décembre 2024 tendant au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; / 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / (). ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".  
 3. Mme A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sur sa demande du 23 décembre 2024 tendant au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Un tel litige relève du contentieux de la sécurité sociale et, par conséquence, de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.MP