TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 I.   Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500826, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 II. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500827, M. B A représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence. 
 Les requêtes ont été communiquées au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une assignation à résidence le 20 janvier 2025 à La Garenne-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  Fait à Versailles, le 3 février 2025. 
 La présidente, 
 signé 
                                        J. Grand d'Esnon 
 N°s 2500826-2500827