TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Schryve, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Schryve, avocate de Mme B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Mme B, ressortissante mexicaine née le 15 décembre 2000 à Mexico (Mexique), a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " renouvelés jusqu'au 31 décembre 2024. Par courrier réceptionné le 11 octobre 2024, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par courrier électronique du 6 janvier 2025, les services de la préfecture lui ont adressé une demande de pièces complémentaires à laquelle elle a répondu le même jour. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 4. D'une part, contrairement à ce que soutient Mme B, la condition d'urgence ne peut être présumée remplie s'agissant d'une demande de changement de statut. D'autre part, pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon elle, à ce que soit ordonnée la mesure qu'elle sollicite, Mme B se borne à faire valoir qu'elle est angoissée à l'idée de manquer une opportunité professionnelle, mais ne donne pas d'indication sur sa situation personnelle et familiale, ni sur ses ressources, alors que la pièce complémentaire qui lui a été demandée par les services de la préfecture n'a été produite que le 9 janvier 2025 soit il y a moins d'un mois. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait recontacté les services de la préfecture depuis cette date. Ni la condition d'urgence, ni celle de l'utilité de la mesure ne peuvent donc être regardées comme remplies. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 14 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. TERME 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,