TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C B et M. A D doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 résultant de la réduction d'impôt dont ils doivent bénéficier au titre du dispositif Pinel pour un bien situé à La Norville. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision du 10 avril 2025 prononçant le dégrèvement demandé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ayant accordé, par une décision du 10 avril 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le dégrèvement demandé, les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'imposition en litige sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, M. A D et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,