TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2500831_20251014
- Date
- 14 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. C... A... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l’Hérault le 9 janvier 2025 d’un montant de 678,67 euros au titre de l’allocation logement sociale pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021 et pour la période du 1er avril au 30 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A..., déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025. Le magistrat désigné, N. Huchot La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 14 octobre 2025. La greffière, M. B....
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
ORTA_2500831_20251014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel