TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 27 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de la Martinique a transmis au tribunal administratif de la Martinique les conclusions de la requête présentée par Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 21 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Martinique a rejeté sa demande de remise de dettes s’agissant d’indus de revenu de solidarité active, d’aide exceptionnelle et de prime exceptionnelle.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
le code de l’action sociale et des familles ;  
le code de justice administrative.   
  
 Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». 
 
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration… ». Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 
En l’espèce, pour contester la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Martinique a rejeté sa demande de remise de dettes s’agissant d’indus de revenus de solidarité active, d’aide exceptionnelle et de prime exceptionnelle, sur le motif du caractère frauduleux de ses déclarations maritales, Mme B... se borne à soutenir qu’elle se trouve dans une situation financière précaire, qu’elle est sans emploi et qu’elle a, avec son conjoint, deux enfants à charge. Toutefois, Mme B..., qui ne conteste pas le caractère frauduleux de ses déclarations, ne pouvait de bonne foi ignorer qu’elle était tenue de déclarer sa situation maritale à la caisse d’allocations familiales de la Martinique. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, quelle que soit la situation de précarité dont elle fait état et alors, au demeurant, qu’elle n’apporte aucune pièce relative à sa situation financière, aucune remise de dette ne peut lui être accordée. Dans ces conditions, l’argumentation présentée par Mme B... doit être regardée comme reposant sur des faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa demande de remise. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 21 février 2024 doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
   
    
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
  
  
Fait à Schœlcher, le 8 décembre 2025.  
  
  
Le président, 
  
   
  
  
J-M. Laso 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.