TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A... B..., représentée par la société Michel et Neumayer, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un local sis 89 rue Saint-Nicolas à Nancy.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B.... 
 
Il fait valoir que, par décision du 9 juillet 2025, l’imposition contestée, d’un montant de 263 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n’a plus d’objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Par une décision du 9 juillet 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a accordé à Mme B... un dégrèvement de 263 euros, correspondant au montant total de l’imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 
 
Fait à Nancy, le 24 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Goujon-Fischer 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.