TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier de Bastia, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL) et à la trésorerie hospitalière de lui créditer la somme de 596,32 euros. 
 Elle soutient que :  
 - il existe un dysfonctionnement au sein de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL) et de la trésorerie hospitalière qui lui a causé un trouble dans ses conditions d'existence du fait des multiples démarches entreprises et de ce que la somme qui lui est due a obéré son budget familial ;  
 - cette situation traduit un détournement de pouvoir ;   
 - les retenues opérées ont méconnu son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - le principe d'égalité a été méconnu. 
 . 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3 En l'espèce, Mme B demande au juge des référés, qui ne peut être regardé que comme statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Bastia, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL) et à la trésorerie hospitalière de lui créditer la somme de 596,32 euros. Toutefois, en dépit des éléments qu'elle fait valoir et notamment de la gêne occasionnée et des difficultés rencontrées pour récupérer les sommes qu'elle estime lui être dues, la requérante ne fait état d'aucune urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions rappelées au point 1. Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par Mme B doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Bastia, le 2 juin 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi